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Ubérisation du nautisme et plaisance collaborative

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conavigationDébut 2016 l’Association Nationale des Plaisanciers Motonautiques (ANPM) a noué un Partenariat Associatif avec Legisplaisance qui organise la première journée du droit de la Plaisance et du Nautisme sur le thème de la Plaisance Collaborative.

 

 

En préambule aux discussions qui se tiendront lors de cette journée, Jérôme Heilikman, Président de Legisplaisance, partage avec nous son analyse.

 

Le 5 avril 2016

Jérôme Heilikman

Président fondateur de l’association Legisplaisance

Doctorant en droit privé

Juriste maritime et droit social des marins

 

Titre : Plaisance collaborative et ubérisation du nautisme : la conavigation dans une houle juridique instable

Crise de l’hôtellerie suite à l’arrivée sur le marché d’AirBnb, rapports de force entre la SNCF et l’expansion de BlaBlaCar… plus récemment conflits médiatisés entre les taxis et l’arrivée de la célèbre société californienne sur le marché français…

Comme l’énonce le Rapport du Député M. Terrasse  déposé lundi 8 février 2016 au Gouvernement et qui avance 19 propositions pour encadrer et développer l’économie collaborative « Le phénomène d’ «uberisation » de notre économie a mis en lumière la nécessité pour les acteurs de l’économie traditionnelle de faire évoluer leur modèle et leurs pratiques pour prendre le tournant de l’économie numérique. Aujourd’hui, chacun a la possibilité de créer et de devenir le chef de son propre entreprise. C’est l’essor de la consommation collaborative. Ainsi, chacun peut vendre des biens, un service, louer un appartement, une voiture ou un bateau ou encore se déplacer à prix abordable via les applications numériques. »

1 – le constat d’une « ubérisation » de la société

Aujourd’hui le monde du nautisme rejoint l’économie de partage. Avec le développement des plateformes collaboratives, le nautisme participe au phénomène de « l’ubérisation » de la société. Ces sites de mise en relation entre propriétaires de navires et équipiers désireux de naviguer pour une journée, un week-end et parfois plus… surfent sur la vague du numérique et mettent

« Ubérisation »… Le mot n’a pas encore été consacré par l’Académie française, mais il n’en est pas moins dans toutes les bouches. Aujourd’hui, on ne peut nier les innovations engendrées par l’économie du partage et du numérique. Les services proposés par ces start-up répondent davantage aux besoins des consommateurs et sont moins onéreux, ce qui concurrence directement les entreprises jusqu’alors dominantes sur le marché.

Au carrefour d’une évolution, peut-être d’une révolution, le secteur économique de la plaisance se trouve profondément bouleversé avec de nouveaux acteurs innovant qui manient le numérique pour offrir des services plus rapides, moins coûteux en limitant les intermédiaires et au final facilite la vie du plaisancier, navigant mais aussi client et consommateur. Cette économie de partage suscite d’intenses réactions car elle remet en cause les modes de consommation traditionnels et certains modèles sociaux.

Ces nouvelles formes d’exploitation du navire intéressent le juriste à plusieurs titres. Tout d’abord, sous le prisme des qualifications juridiques. Est-on en présence d’un contrat d’affrètement maritime ou de location classique ? Est-on présence de transports de passagers ? Est-on en présence d’une relation de droit ou de fait ? Ensuite sur un plan politique, comment le législateur peut-il encourager la liberté d’entreprendre tout en garantissant les règles de droit de la concurrence, les déclarations obligatoires ou encore le contrôle fiscale ? Enfin sous un prisme prospectif, ces évolutions révèlent un laboratoire intéressant du mode de vie numérique.

Force est donc d’admettre que la plaisance, comme nombre de secteurs économiques, est soumis aux évolutions du numérique et aux nouvelles exigences des usagers. Comme dans les transports, dans la livraison, dans l’hébergement, l’usager est à la recherche de l’instantanéité que le numérique peut désormais lui procurer, et de la simplicité.

2 – La conavigation : un terme générique qui regroupe plusieurs situations

 

Sous couvert du terme de conavigation se développe des activités distinctes. La principale crainte de ce terme utilisé parfois à mauvais escient est une dérive des pratiques vers une forme illégale de navigation commerciale. Car, si la réglementation autorise, pour un particulier embarqué sur un navire à usage personnel, à partager les frais du transport avec ses « passagers », elle interdit formellement d’en tirer profit, à moins de disposer d’un brevet professionnel et d’exercer son activité dans le cadre d’une activité commerciale (navire à utilisation commerciale doté d’un rôle d’équipage ou d’un rôle d’entreprise).

 

3 – Tentative de qualification juridique de la conavigation

 

Il serait tentant de qualifier juridiquement le système de conavigation par un contrat de prêt modifié. Ce dernier est un contrat à titre gracieux, autrement dit, il s’agit de prêter son bateau sans aucune indemnisation à charge du prêteur de le rendre selon les conditions du contrat de prêt (prêt du navire pendant telle période, le rendre à tel endroit etc…).

 

Cette qualification est cependant loin d’être satisfaisante et trop éloignée de la réalité. En effet, si la pratique est obligatoirement une plaisance d’agrément qui exclut toute rémunération du skipper, le navire n’est pas prêté puisque le propriétaire reste à son bord et conserve la garde de la chose (sa gestion nautique) durant son utilisation.

 

La conavigation serait alors un contrat de fait qui n’appartient à aucune catégorie juridique classique. Il s’agit d’un contrat « sui generis », autrement dit une convention qui n’entre dans aucune catégorie déjà répertoriée par le droit commun et nécessite de créer des textes spécifiques. Il convient donc de raisonner par analogie pour trouver une solution et combler un vide juridique.

 

Deux solutions semblent possibles :

Une analogie avec le covoiturage

Le covoiturage consiste à partager un véhicule avec des personnes qui effectuent le même trajet. Selon le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des transports, le covoiturage peut être défini comme : «l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou des passagers majeurs sur un itinéraire ou section d’itinéraire commun».

 

Le covoitureur est généralement le propriétaire du véhicule, le trajet peut être réalisé à titre gracieux ou en échange d’une participation aux frais (péage, carburant).

 

Une analogie avec l’autopartage

L’autopartage est un système de véhicules utilisables successivement, pour une durée limitée, par plusieurs utilisateurs, moyennant un paiement (abonnement, forfait). Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires qui partagent l’utilisation du véhicule, le propriétaire peut être une société. Il existe trois formes d’autopartage :

 

  • l’autopartage entre particuliers qui s’effectue entre amis, voisins ou proches ;
  • les services d’autopartage qui se rencontrent surtout dans les centres-villes des grandes agglomérations (parc de voitures en libre-service) ;
  • la location de voitures entre particuliers qui s’effectue par le biais de sites internet spécialisés.

 

Que l’un ou l’autre des analogies soient retenues, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage est licite à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

 

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, pourvoi 11-21.908), la Cour de cassation s’était en effet prononcée sur le caractère licite du covoiturage. Ayant constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, une entreprise de transports avait intenté un procès à une dizaine de salariés d’une société. Elle leur reprochait de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale.

 

La Cour de cassation avait considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule…

 

En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation avait jugé qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.

 

On peut y voir là un avertissement pour des opérations de cobaturage entre lignes régulières. Rappelons que la direction générale de l’aviation civile a jugé illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur forme actuelle après plusieurs réunions de concertation avec des représentants des sites en question et des différents intervenants du secteur (Communiqué du 14 avril 2006 du Ministère de l’environnement).

4 – L’adaptation nécessaire du droit, balloté dans une tempête digitale…

Cette évolution induit une modification de la concurrence dans le secteur du nautisme et les professionnels ont déjà pris conscience de cette réalité, une réalité qui utilise des outils pour se rapprocher du navigant et réduire l’écart les séparant que les professionnels avaient peut-être trop souvent creusé…

–                Les défenseurs de cette économie vantent le choix plus large et souvent moins cher offert aux consommateurs, ainsi que la possibilité de gagner de l’argent avec des ressources sous-utilisées

–                Les détracteurs invoquent les pertes des industries traditionnelles, qui avaient souvent beaucoup investi, une éventuelle concurrence déloyale, et le manque de protections pour les consommateurs

Dans l’obligation de s’adapter face à la digitalisation de la plaisance, et se confrontant à de nouveaux profils de navigants, le législateur doit donc faire face à un défi de taille. Comment adapter le droit avec un œil nouveau face à un nautisme plus réactif, plus concurrentiel qui casse les codes jusqu’à alors établis depuis des années… ?

En effet, le législateur et, par ricochet l’ensemble des acteurs du nautisme, doivent se concerter pour penser la norme qui, tout en rappelant des règles essentielles, ne doit pas constituer un frein. Plutôt que d’être concurrent et facteur bloquant, le droit doit être partenaire du développement économique avec le devoir de s’adapter en permanence aux nouvelles pratiques et à l’évolution du marché.

Force est de constater que cette nouvelle pratique de navigation, motivée par le développement des nouvelles technologie et un désir de naviguer à moindre coût, se développe dans un flou juridique et pose des difficultés ou tout du moins soulève des interrogations. En outre, certains professionnels du nautisme peuvent y voir un frein, voire une concurrence déloyale à leurs activités.

Le cadre règlementaire, gage de sécurité juridique, doit répondre à plusieurs objectifs :

  • Prévenir les navigants et encourager leur vigilance
  • Accompagner les jeunes entreprises pour rappeler le droit
  • Sanctionner les pratiques illégales d’acteurs peu scrupuleux qui, tout en développant une concurrence parfois déloyale au détriment des professionnels, présentent un risque pour les usagers qui ont recours à leurs services.

 

En l’absence à ce jour de décision de Tribunaux sur le système de la conavigation, les interrogations sont nombreuses et la plus grande vigilance est de mise tant pour les plates forme de mise en relation que pour les navigants consommateurs de ces modes d’exploitation du navire.

5 – Une réflexion objet de la Première Journée Nationale du droit de la plaisance et du nautisme le 3 juin à Nantes

Le rendez-vous est donc donné en présent du Ministère de la Mer, de la Fédération des Industries Nautiques, des représentants de Ports de plaisance, de Professeurs d’Université et d’avocat le vendredi 3 juin à Nantes à l’occasion de la Première Journée nationale du droit de la plaisance et du nautisme organisée par l’association Legisplaisance, sous la direction scientifique du Centre de Droit Maritime et Océanique de la Faculté de droit et des Sciences Politiques de Nantes.

 

Un colloque dont le thème portera sur la réglementation du développement économique de la plaisance collaborative avec au programme de nombreuses questions soulevées :

 

  • Comment qualifier et encadrer juridiquement ces nouvelles pratiques sans constituer un frein à leur développement économique ?
  • Comment prévenir les navigants et encourager leur vigilance ? Y a-t-il des exigences de formation ou de brevets pour ces pratiques ? Quelles sont les déclarations nécessaires aux autorités ?
  • Quelles sont les nouvelles adaptions nécessaires pour les assurances ? Des souscriptions spécifiques seront-elles indispensables ?
  • Comment sanctionner les pratiques illégales d’acteurs peu scrupuleux qui, tout en développant une concurrence parfois déloyale au détriment des professionnels, présentent un risque pour les usagers qui ont recours à leurs services ?
  • Comment le législateur peut-il encourager la liberté d’entreprendre tout en garantissant les règles de droit de la concurrence, les déclarations obligatoires ou encore le contrôle fiscale ?
  • Comment accompagner les jeunes entreprises pour rappeler les droits et les obligations ?

Legisplaisance 1

Legisplaisance 2

 

Télécharger le bulletin_inscription_jdpn_2016

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